Trois objets soumis au vote

Les citoyens étaient appelés à se prononcer sur trois textes distincts :

• Une initiative constitutionnelle, proposant d’inscrire dans la Constitution vaudoise le principe que toute personne qui travaille doit pouvoir vivre dignement de son salaire
• Une initiative législative, fixant un salaire minimum de CHF 23.- de l’heure, indexé automatiquement au coût de la vie.
• Un contre-projet des autorités cantonales, prévoyant également un salaire minimum de CHF 23.- de l’heure mais donnant la priorité aux conventions collectives de travail (CCT) existantes.

Le résultat : un oui au principe, un non à la mise en œuvre

L’initiative constitutionnelle a été acceptée. Le principe d’un salaire minimum est désormais ancré dans la Constitution vaudoise.

En revanche, les deux textes destinés à concrétiser ce principe ont été refusés : l’initiative législative a été clairement écartée. Le contre-projet soutenu par les milieux économiques, n’a manqué l’acceptation que de 1’418 voix sur 115’719 suffrages favorables, soit à peine 0,5% des voix exprimées.

Concrètement, le canton dispose d’un mandat constitutionnel clair, mais sans loi pour le mettre en pratique. Le Conseil d’État devra proposer une nouvelle loi d’application au Grand Conseil.

Qu’est ce qui change pour votre commerce ?

Pour le moment, rien.

En l’absence de loi d’application, aucun nouveau salaire minimum n’entre en vigueur. Vos pratiques salariales actuelles restent inchangées et vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Si vous êtes soumis à une convention collective de travail, celle-ci continue de s’appliquer normalement.

Ce n’est que lorsqu’une nouvelle loi sera adoptée par le Grand Conseil – ce qui prendra plusieurs mois – que des obligations concrètes pourraient apparaitre. Le montant exact, les modalités d’application et les éventuelles exceptions restent entièrement à définir.

Les prochaines étapes à suivre

Avec un principe constitutionnel ancré, la gauche et les syndicats pourraient chercher à accélérer le processus en poussant leur propre version lors de l’élaboration de la loi d’application. La vigilance reste donc de mise durant le processus législatif à venir.

Au niveau fédéral également, la situation évolue : le Parlement à Berne doit entériner la loi issue de la motion Ettlin, qui confirme la primauté des conventions collectives sur les salaires minimaux cantonaux. Un référendum est toutefois annoncé, ce qui pourrait modifier le calendrier et la portée d’un futur salaire minimum vaudois.

La FevCom suit ce dossier de près, tant au niveau cantonal que fédéral, et tiendra ses membres informés dès que des éléments concrets se préciseront.