Le contexte

La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) vise à éviter que des exigences techniques différentes ne créent des obstacles au commerce. Sa dernière révision importante remonte à 2010.

Depuis lors, le développement rapide du commerce en ligne et les nouvelles exigences liées à l’économie circulaire ont créé des déséquilibres concurrentiels entre les commerces établis en Suisse, et certaines plateformes étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes obligations.

Ce que la révision change concrètement

Responsabilisation des plateformes en ligne
Les plateformes de vente en ligne (Amazon, Temu, Shein, AliExpress, etc.) et certains prestataires logistiques pourront être tenus responsables de la conformité des produits vendus via leurs services.
Passeport numérique de produit
Une base légale est créée pour permettre l’accès à des informations sur les produits (conformité, impact environnemental, réparabilité) tout au long de leur cycle de vie.
Surveillance du marché renforcée
Les autorités disposeront de nouveaux moyens de contrôle, notamment des achats-tests et le retrait d’offres non conformes. Un représentant établi en Suisse pourra être exigé pour certains produits vendus depuis l’étranger.
Principe « Cassis de Dijon
Les exceptions suisses devront être mieux justifiées et la procédure sera rendue plus transparente.

Qu’est ce qui change pour votre commerce ?

La révision va dans le bon sens, à condition qu’elle soit effectivement appliquée.

Les principaux effets attendus sont :

• Une concurrence plus équitable avec les plateformes étrangères
• Des obligations administratives supplémentaires pour les détaillants
• Un risque de coûts liés au futur passeport numérique
• Des opportunités pour les secteurs de la seconde main et du reconditionnement

RAPPEL : 97.7% des établissements de commerce de détail vaudois emploient moins de dix collaborateurs (étude CREA / HEC Lausanne, 2023). La révision a été conçue principalement pour des acteurs de taille bien supérieure.

Ce que la FevCom demande

La FevCom soutient l’orientation générale de la révision, tout en demandant plusieurs ajustements.

Demande prioritaire
Rendre obligatoire la désignation d’un responsable établi en Suisse pour les produits expédiés directement depuis l’étranger, avec un calendrier de mise en œuvre fixé dans les ordonnances.

Autres demandes :

• Prévoir un régime allégé explicite pour les commerces de moins de dix employés
• Garantir la compatibilité du passeport numérique avec le système européen et éviter que les coûts ne soient répercutés sur les petits commerces.
• Renforcer les moyens financiers et humains consacrés à la surveillance du commerce en ligne transfrontalier.
• Assurer la cohérence avec les autres révisions législatives en cours.
• Traiter séparément les questions liées aux franchises d’importation et aux retours gratuits.