Dans sa réponse à la consultation cantonale sur l’avant-projet de loi sur la mobilité (LMob), la Fédération vaudoise du commerce de détail (FevCom) a apporté un soutien conditionné à la réforme. Elle demande que l’accès aux commerces, pour la clientèle comme pour les livraisons, soit garanti dans la loi.

Une loi qui remplace celle de 1991

Le Canton de Vaud a mis en consultation, jusqu’au 25 septembre 2026, l’avant-projet de loi sur la mobilité (LMob), qui doit remplacer la loi sur les routes de 1991. Ce texte fixera pour les prochaines décennies la manière dont on accède aux centres-villes et aux villages : stationnement, aménagement des traversées de localité, livraisons, plans de mobilité.

La FevCom soutient l’objectif d’une mobilité plus durable et multimodale. Elle ne rejette pas la réforme, mais pose une condition claire : le commerce physique doit rester accessible.

L’alternative d’abord, la restriction ensuite

Le principe défendu par la FevCom tient en une phrase : on ne réduit pas un accès ou des places de stationnement tant qu’une alternative réelle n’existe pas, avec une capacité, une fréquence et des temps de parcours adaptés.

Ce principe répond à une faiblesse de l’avant-projet. La LMob permet de restreindre l’usage de la voiture, mais l’offre de transports publics relève d’une autre loi. Le report vers les transports publics est donc supposé, sans être garanti. Or les capacités ferroviaires sont déjà saturées aux heures de pointe, et la transformation de la gare de Lausanne ne sera pas achevée avant 2037 environ.

Les demandes de la FevCom

• Reconnaître l’accès de la clientèle comme un besoin de mobilité légitime, au même titre que celui des résidents et des personnes à mobilité réduite. La Stratégie cantonale de mobilité le mentionne ; la loi doit le dire aussi.
• Combler le vide sur la logistique urbaine : la Stratégie cantonale qualifie les livraisons d’essentielles, mais l’avant-projet ne prévoit aucune disposition qui leur soit consacrée. La FevCom demande que les aires de livraison soient préservées dans les planifications communales.
• Un stationnement proportionné, dimensionné en tenant compte des commerces et de l’activité économique locale, avec une garantie des droits acquis.
• Associer les commerçants en amont des réaménagements de rues et de traversées de localité, et non une fois les projets arrêtés.
• Faire de la vitalité commerciale un critère dans l’octroi des subventions cantonales aux aménagements.
• Alléger la charge administrative pour les petites structures.

Une ligne cohérente avec Transports ’45

La FevCom a défendu la même ligne dans la consultation fédérale Transports ’45, qui fixe les priorités du rail, des routes nationales et des programmes d’agglomération jusqu’en 2045.
Dans les deux dossiers, elle demande que les restrictions d’accès ne précèdent pas la mise en service des alternatives.

Pour un secteur dont 96,7 % des établissements emploient moins de dix collaborateurs (étude CREA / HEC Lausanne, 2023), l’accessibilité des centres conditionne directement l’activité. Le Canton analysera maintenant les réponses à la consultation avant de soumettre un projet de loi au Grand Conseil. La FevCom suivra le dossier à chaque étape.