Informations au sujet des déprédations des commerces
Chers membres,
Nous nous référons aux évènements survenus ce samedi 1er juillet à Lausanne et plus particulièrement dans le quartier du Flon, nous vous adressons quelques recommandations concernant les démarches à entreprendre et les responsabilités qui en incombent.
En cas de déprédations causées à votre commerce, nous vous invitons à avertir immédiatement votre bailleur/gérance.
En effet, au niveau de la dégradation de la façade ou des vitrines, la responsabilité de remise en état et de déclaration de plainte revient au bailleur de la surface commerciale.
En effet, selon Burkhalter/Martinez-Favre, Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne 2011 :
« Le locataire n’est pas responsable des dommages dus au hasard ou à la force majeure, par exemple à l’incendie ou à l’inondation de la maison sans faute de sa part. Il ne répond pas non plus des actes de vandalisme commis par des tiers, dans la mesure où il n’est pas responsable de leur comportement en vertu d’une obligation contractuelle ou légale (enfants et personnes sous sa garde), ni des actes de vandalisme ou de la déprédation de la façade ou des vitres des fenêtres suite à un sabotage, à une démonstration ou à un cambrioleur (graffiti, vitres cassées, etc.). »
En ce qui concerne le mobilier, les stocks et autres biens matériels présents à l’intérieur du commerce, il incombe au locataire d’entreprendre les démarches.
En effet, selon David Lachat, Le bail à loyer, édition 2019 :
« Aussitôt connus le dégât et la réclamation du bailleur, le locataire doit aviser sa compagnie d’assurance (par écrit de préférence). S’il est encore temps, il est souhaitable que l’expert de l’assurance participe à l’état des lieux de sortie. Il pourra constater les dégâts et, si possible, procéder à un règlement immédiat du sinistre. »
A la suite des annonces de prochains rassemblements et après une discussion avec les autorités municipales, nous souhaitons vous rassurer sur le sérieux avec lequel les autorités prennent la situation en compte avec notamment la mise en place d’un dispositif important pour les prochaines émeutes annoncées.
Nous restons à votre disposition pour toute information ou aide complémentaire.
Meilleures salutations,
Roxane Clerc
Secrétaire Générale
T +41 58 796 38 78
P +41 79 909 49 88
Société Coopérative des Commerçants Lausannois
Rue du Petit-Chêne 38
Case Postale 1215
1001 Lausanne