Changement du droit fédéral en matière de faillites

Changement du droit fédéral en matière de faillites

par | 11 Mai 2025

Changement du droit fédéral en matière de faillites Chers membres de la FEVCOM,   Nous souhaitons vous informer d’un important changement législatif qui pourrait impacter votre entreprise. À compter du 1er janvier 2025, les créances de droit public (comme les impôts,...